Actualité juridique

Modification du régime des contrats de concession de travaux publics

Le 17/07/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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L'ordonnance (n°2009-864) du 15 juillet 2009 modifie les dispositions législatives concernant le régime des contrats de concession de travaux publics, passés par les pouvoirs adjudicateurs, soumis à l'ordonnance de juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Elle contient également des dispositions applicables aux concessionnaires de travaux publics. L'ordonnance :

  • fixe le champ d'application des contrats de concession et les modalités de leur passation
  • définit la notion de marchés de travaux passés par le concessionnaire de travaux publics et les modalités de publicité qui leurs sont applicables
  • modifie la liste des obligations de publicité auxquels sont soumis les concessionnaires
  • rappelle que les principes fondamentaux de la commande publique et des marchés de travaux sont applicables
  • impose la prise en compte des objectifs de développement durable dans la détermination des besoins et dans les conditions d'exécution des concessions
  • transpose en matière de sous-traitance la directive en prévoyant la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'inviter les candidats à indiquer la part de sous-traitance.

Un décret précisera le régime applicable aux contrats de concession de travaux publics de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.

© 2009 Net-iris

   

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