Les dernières évolutions du régime des droits de mutation à titre gratuit

Les lois de Finances pour 2008, loi de Finances rectificative pour 2007 et la loi TEPA contiennent diverses mesures modifiant le régime des droits de mutation à titre gratuit.

C'est ainsi que les articles 17, 19, 20 et 21 de la loi de Finances pour 2008 ont :
- modifié le délai d'enregistrement des testaments-partages
- harmonisé le régime fiscal applicable aux clauses de réversion d'usufruit
- généralisé le principe de l'actualisation annuelle au 1er janvier des tarifs et des abattements
- et précisé le champ d'application de la présomption de propriété prévue à l'article 751 du Code général des impôts.

S'agissant de la loi de Finances rectificative pour 2007, les articles 30, 32, 37 et 44 ont :
- étendu le bénéfice du dispositif en faveur des dons de sommes d'argent prévu à l'article 790 G du CGI aux petits-neveux ou petites-nièces venant en représentation de leur auteur
- admis, sous certaines conditions, la déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif successoral
- permis l'imputation, sous certaines conditions, sur les droits dus à l'occasion d'une donation des droits acquittés lors d'une précédente donation des mêmes biens, lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'un droit de retour légal ou conventionnel
- étendu le champ d'application de l'exonération prévue au 5° de l'article 795 du CGI aux fondations universitaires, aux fondations partenariales, aux établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des oeuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées.

Enfin, l'article 82 de la loi de Finances pour 2009, modifiant à cet effet l'article 777 du CGI, prévoit que les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient du tarif des droits de succession dont aurait bénéficié l'intéressé, c'est-à-dire du tarif applicable entre frères et soeurs.

Une instruction fiscale du 10 juillet (BOI n°7 G-7-09) commente l'ensemble de ces réformes tout en apportant des précisions doctrinales.

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