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Précisions à propos du régime des apports d'éléments de la propriété industrielle à une société

Le 20/07/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 93 quater du CGI est relatif au régime de report d'imposition en cas d'apport en société d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel par un inventeur personne physique. L'article 14 de la loi de Finances pour 2008 a aménagé ce régime, afin d'alléger la fiscalité sur les brevets dans le but d'encourager les inventeurs à apporter un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industrielle, à une société chargée de l'exploiter.

En effet, jusqu'alors, l'imposition de la plus-value effectuée sur cet apport était reportable jusqu'à la 5ème année qui suivait celle de l'apport, ou jusqu'à la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport si la date de cession ou de rachat était antérieure. Or ce système ne convenait pas aux sociétés en formation ou nouvellement créées, puisque dans bien des cas l'inventeur ne bénéficiait pas d'une rémunération suffisante pour acquitter l'impôt sur la plus-value en report.

Aussi, la réforme a prévu que :

  • le report d'imposition de la plus-value est désormais maintenu jusqu'à la date de cession, de rachat, d'annulation ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu'à la date de cession par la société bénéficiaire de l'apport du brevet, de l'invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel
  • la plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la 5ème
  • le report d'imposition est maintenu en cas d'échange des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport résultant d'une fusion ou d'une scission, jusqu'à la date de cession, de rachat, d'annulation ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l'échange
  • en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou reçus lors de l'échange résultant d'une fusion ou d'une scission, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l'annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.

Sachant que ces dispositions sont applicables aux apports de brevets, d'inventions brevetables ou de procédés de fabrication réalisés à compter du 26 septembre 2007, une instruction fiscale du 15 juillet 2009 (BOI n°5 G-5-09) propose de faire le point sur ces évolutions.

© 2009 Net-iris

   

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