Quelles sont les incidences de la réforme des conditions d'appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d'une gérance ?

L'article 76 de la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a notamment modifié la notion de conjoint du gérant de SARL ou de sociétés d'exercice libéral, et porté modification de l'article L311-3 du Code de la sécurité sociale.

En effet, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS au gérant, sont désormais prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Cette réforme concerne à la fois les SARL et les SELARL. Elle s'applique à compter du 14 mai 2009, y compris pour les gérances en cours.

Dès lors, les gérants qui sont devenus majoritaires compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article L311-3 11°, doivent effectuer les démarches nécessaires auprès de leur CFE.

Aux termes de cet article, sont assujettis au régime général de la sécurité sociale "les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier".

A titre d'exemple, si une SARL familiale dont le capital est fixé à 10.000 euros, est détenue depuis mars 2008, par :
- son gérant (à hauteur de 300 parts)
- sa partenaire avec laquelle il a conclu un pacs (titulaire de 100 parts)
- et son cousin associé (titulaire de 350 parts)
sur un total de 750 parts sociales, alors la situation de ce gérant a évolué.

En effet, avant le 14 mai 2009, le gérant était considéré comme gérant minoritaire, car les parts détenues par sa partenaire liée par un pacs n'étaient pas comptabilisées avec les siennes pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.
Depuis cette date, les parts détenues par la partenaire pacsée sont ajoutées à celles du gérant auquel elle est liée.
En conséquence, le gérant est supposé détenir 400 parts, ce qui fait qu'il est devenu gérant majoritaire.

• sont affiliés au régime général de la sécurité sociale :
  les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, c'est-à-dire le gérant unique ne possédant pas plus de la moitié du capital social, ou en cas de gérance collégiale, les gérants ne possédant pas, ensemble, plus de la moitié dudit capital

• relèvent du régime social des indépendants (RSI) :
  les gérants possédant, individuellement ou ensemble, plus de la moitié du capital social.

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