Constitution d'un groupe de travail chargé de faire des propositions pour favoriser les économies d'énergie
Actuellement, pour limiter la consommation d'électricité notamment en cas de pic de consommation - soit à l'initiative du consommateur soit par l'intermédiaire d'un opérateur au moyen d'un dispositif de pilotage à distance (lequel déconnecte par exemple le climatiseur, le ballon d'eau chaude, ou encore les radiateurs durant quelques heures) - il existe un dispositif dit d'effacement.
Selon une récente délibération de la Commission de régulation de l'énergie, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité imposerait, dans le cadre de ce mécanisme d'ajustement, que "l'opérateur d'effacements diffus rémunère les fournisseurs dont les clients se sont effacés pour l'énergie injectée par ces fournisseurs et valorisée par l'opérateur d'effacements diffus".
La CRE estime donc que l'opérateur historique français (EDF) peut percevoir une taxation sur les économies d'électricité réalisées par les consommateurs à l'initiative d'un opérateur privé. Or, ce système n'apparaît pas compatible avec le développement d'offres innovantes d'économies d'énergie, ni même avec l'intensification des efforts à réaliser pour maîtriser la consommation de pointe d'électricité.
Aussi, le Ministère de l'Ecologie, qui a constitué en juin dernier un groupe de travail chargé notamment d'identifier la façon de favoriser les offres d'effacement en période de pointe, a décidé de faire évoluer sa mission. Ce groupe de travail dont les travaux sont attendus pour la fin de l'année, devra également se pencher sur l'évolution du cadre légal et réglementaire, mais aussi sur l'amélioration des règles du mécanisme d'ajustement, afin de ne pas pénaliser les sociétés qui investissent et travaillent en faveur de la réduction de la consommation électrique.
Le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, Jean-Louis Borloo, va ainsi dans le sens des associations écologistes et de défense de la nature. Il a en effet reconnu dans un communiqué, que la loi de 2000 contient divers "obstacles juridiques et financiers au développement d'offres innovantes d'économies d'énergie", qu'il convient de lever. Une des solutions retenues pourrait être de faire en sorte que les producteurs en déficit d'énergie payent non seulement les opérateurs d'effacement, mais aussi les fournisseurs qui leur apportent de l'électricité.
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