Le Sénat approuve une proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique

L'accès au haut débit et au très haut débit, vont exercer un "effet levier" propre à démultiplier les facteurs de croissance pour notre économie, mais également de bien être pour l'ensemble de la société. Actuellement, l'offre et la demande s'alimentant mutuellement, les niveaux de débit requis pour les nouveaux usages numériques (web 2.0, télévision haute définition, visiophonie...) ne cessent de croître, requérant des "sauts technologiques" de plus en plus fréquents.

Mais afin d'éviter les risques d'une "fracture numérique" au sein du territoire, il est apparu nécessaire de prévoir l'élaboration de schémas locaux d'aménagement numérique et la mise en place d'un fonds de péréquation soutenant le développement de la fibre optique, vecteur de très haut débit encore marginalement déployé, dans les zones rurales les plus isolées.

C'est en ce sens que le sénateur Pintat a présenté une proposition de loi, aujourd'hui adoptée par les sénateurs, qui prévoit la mise en place de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et de syndicats mixtes d'aménagement numérique. Toutefois, plusieurs amendements ont été adoptés, d'une part, pour résorber les inégalités d'accès aux technologies numériques existantes, et d'autre part, pour donner à la France les moyens de réussir la transition vers le très haut débit, y compris dans les territoires reculés.

Le texte contient des objectifs de déploiement de la TNT, mais aussi prévoit des droits d'accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques, la mutualisation entre les opérateurs des travaux d'équipement d'un immeuble en ligne de communication électronique à très haut débit, ou encore la mutualisation de la boucle locale très haut débit en dehors des immeubles privés.

On retient que l'article 4 qui porte création du fonds d'aménagement numérique des territoires, confie à celui-ci la mission de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des ouvrages prévus par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Le comité national de gestion du fonds serait constitué à parts égales de représentants de l'Etat, de représentants des opérateurs, de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales et de représentants des collectivités ou syndicats mixtes ayant participé à l'élaboration de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes serait chargée de déterminer, après consultation publique, les zones dans lesquelles le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs ne suffira pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit. Dans ces zones, en concertation avec les associations représentatives des collectivités concernées, les aides accordées par le fonds d'aménagement numérique des territoires aux maîtres d'ouvrages des travaux prévus par les schémas directeurs d'aménagement numérique sont destinées à permettre l'accès de l'ensemble de la population aux communications électroniques en très haut débit à un coût raisonnable.
La gestion comptable et financière du fonds d'aménagement numérique des territoires serait assurée par la Caisse des dépôts et consignations.