La création d'audiences de proximité en matière familiale n'est pas à l'ordre du jour

La Commission présidée par le recteur Serge Guinchard, avait rendu en juin 2008 un rapport intitulé "L'ambition raisonnée d'une justice apaisée", dans lequel elle recommandait la création d'audiences de proximité du juge aux affaires familiales pour les affaires où la représentation par avocat n'était pas obligatoire. Cette proposition concerne principalement les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'exclusion notamment des procédures de divorce, pour lesquelles les parties doivent être représentées par un avocat.

Le rapport proposait que chaque année le président du TGI fixe - après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, sauf pour lui à caractériser des contraintes locales contraires - des audiences de proximité, dans les tribunaux d'instance, pour le contentieux familial sans représentation obligatoire.

Interrogée sur les suites à donner à cette proposition, la Garde des sceaux a indiqué dans une réponse ministérielle du 30 juin 2009 (JOAN n°29052) que sa mise en oeuvre serait délicate, car "la matière familiale constitue une justice du quotidien qui doit être aisément accessible. La proximité géographique participe de cette accessibilité lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat. Toutefois, l'institution permanente de telles audiences pourrait entraîner d'importantes difficultés, en raison du risque de désorganisation qu'elle induit".

Dans ces conditions, et compte tenu du fait qu'il existe très peu d'affaires de ce type, "la tenue d'audiences de proximité constituerait une charge supplémentaire pour les juridictions (déplacement d'un magistrat et d'un greffier, mouvement de dossiers, mobilisation de salles d'audience, de personnel d'accueil), au risque de ne pas apporter un service performant aux parties, qui verront s'allonger les délais d'audiencement et de renvoi".

Enfin, la ministre ajoute que "les chefs de Cour disposent déjà de la faculté d'organiser des audiences foraines conformément à l'article R124-2 du Code de l'organisation judiciaire", et qu'il n'apparaît pas utile de donner une suite favorable à cette proposition.

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