Mise en oeuvre du dispositif de vente au déballage sans délai pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle

L'article 54 de la loi de modernisation de l'économie a aménagé le régime juridique des ventes au déballage prévu à l'article L310-2 du Code de Commerce, c'est-à-dire des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, dans la limite de 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché, l'arrêté du 21 juillet 2009 (modifié), pris pour application de la loi de modernisation de l'économie, autorise les ventes au déballage, sans délai, des melon, pêche-nectarine, abricot, poireau, courgette, poire d'été, artichaut, tomate, pomme de terre primeur, prune et concombre.

Toutefois, une telle vente reste soumise à déclaration préalable, par l'organisateur, au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue. Cette déclaration est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, d'après le modèle fourni par l'arrêté du 9 janvier dernier.

La mise en oeuvre de la vente au déballage sans délais est applicable, à compter du 23 juillet 2009, sous réserve que pour les fruits et légumes susmentionnés une situation de crise conjoncturelle ou une prévision de crise au sens de l'article L611-4 du Code rural continuent d'être constatées, pour les fins de semaine :
- 30 (vendredi 24 et samedi 25 juillet)
- 31 (vendredi 31 juillet et samedi 1er août)
- 32 (vendredi 7 et samedi 8 août).

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