Adoption en Conseil des ministres de nouvelles mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

Au sein de la Communauté européenne, tous les transferts de déchets dangereux vont être soumis au consentement écrit et exprès du pays d'exportation, ainsi que du pays d'importation, afin d'une part, d'éviter l'exploitation de la misère de certains pays, et d'autre part, pour assurer un haut de niveau de qualité de traitement et de traçabilité desdits déchets.

La réglementation européenne définit les critères environnementaux applicables aux transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. Elle concerne la quasi-totalité des types de déchets, quel que soit le mode de transport utilisé, notamment la route, le train, le bateau et l'avion.

C'est pour se conformer au règlement (n°1013/2006) sur les transferts transfrontaliers de déchets, visant à assurer la bonne gestion des déchets entre le moment de leur chargement et celui de leur élimination ou valorisation à destination, que la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie a présenté en Conseil des ministres une ordonnance fixant le cadre législatif nécessaire à l'intervention des autorités françaises en cas de transfert illicite de déchets, notamment depuis la France.

"Le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets constitue un enjeu environnemental majeur", c'est pourquoi l'Union européenne a adopté une législation contraignante. Toutefois, elle a confié aux Etats membres le soin d'édicter les sanctions applicables aux transferts illicites (comme par exemple ceux consistant à transférer vers un Etat n'étant pas partie aux conventions internationales, ou vers une destination ne permettant pas un traitement adéquat des déchets, sans les documents administratifs permettant la traçabilité de la filière de traitement des déchets).

Tout d'abord, l'ordonnance définit le régime de police administrative nécessaire à la bonne application du règlement communautaire. Ces mesures de police permettront aux autorités compétentes françaises de veiller à ce que les déchets soient repris ou traités conformément aux exigences du règlement, ce qui inclut la définition des conditions de stockage temporaire des déchets immobilisés en cas de transfert illicite, la prescription de la reprise ou du traitement de ces déchets et l'exécution d'office par l'Etat en cas de carence des responsables du transfert.

Ensuite, elle prévoit un ensemble de sanctions administratives - qui vont de la consignation en cas de non exécution des mesures prescrites par l'autorité compétente à l'amende administrative en cas de non constitution des garanties financières imposées par le règlement pour les exportations de déchets dangereux - mais aussi des sanctions pénales - par exemple le délit de transfert illicite de déchets (il est décliné en une série d'incriminations sanctionnées par une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende assortis, le cas échéant, d'une interdiction d'intervenir dans tout nouveau transfert de déchets).

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