Obligations à la charge des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques

Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux, lequel est délivré sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour les types d'activité, les espèces ou groupes d'espèces et dans les conditions de diplômes figurant dans le tableau en annexe de l'arrêté du 2 juillet 2009.

A titre dérogatoire, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont dispensés de la possession du certificat de capacité s'ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France, sous réserve :
- d'être légalement établis dans un de ces Etats autre que la France pour y exercer cette activité
- lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement, de l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins 2 ans au cours des 10 années qui précèdent la prestation.

Ces professionnels doivent, lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, en informer au préalable l'autorité administrative compétente par une déclaration qui peut donner lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire.

Le contrôle auquel il est procédé doit permettre à l'autorité compétente de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire.

En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des destinataires du service, l'autorité administrative compétente met le prestataire à même de démontrer qu'il a acquis les compétences et connaissances manquantes.

Un décret (n°2009-883) du 21 juillet 2009 vient de préciser les conditions de mise en oeuvre de ce régime dérogatoire.

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