Publication du premier décret d'application de la loi Hadopi relatif à la prévention des conflits d'intérêts au sein de la Haute Autorité

La nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres, conformément à la loi (n°2009-669) du 12 juin 2009, sera composée de membres n'ayant pas d'intérêt privés pouvant interférer avec l'exercice de leurs fonctions.

Aussi, les fonctions de membre et de secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, une fonction de dirigeant, de salarié ou de conseiller :
- d'une société de perception et de répartition des droits
- d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'oeuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins
- d'une entreprise de communication audiovisuelle
- d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins
- d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

Les membres et le secrétaire général de la haute autorité ne peuvent par ailleurs détenir d'intérêts dans l'une de ces sociétés ou entreprises. Ils ne peuvent participer à une délibération concernant l'une de ces sociétés ou entreprises dans laquelle ils auraient un intérêt indirect.

L'article L331-18 du Code de la propriété industrielle, en vigueur au 1er novembre 2009, impose que les membres et le secrétaire général de la haute autorité adressent, au moment de leur désignation, une déclaration mentionnant les intérêts qu'ils détiennent dans l'une des sociétés ou entreprises susmentionnées, conforme au modèle figurant dans le décret (n°2009-887) du 21 juillet 2009.

La déclaration d'intérêts a pour objectif la prévention des conflits d'intérêts au sein de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet.

Cette déclaration est actualisée chaque année et, en tout état de cause, dès qu'un fait nouveau intervient dans la situation professionnelle ou personnelle du déclarant.

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