La Garde des sceaux va mettre en oeuvre les recommandations du rapport sur les peines d'emprisonnement en attente d'exécution

Selon le rapport de l'inspection générale des services judiciaires, remis par André Ride à la Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, 74.607 peines exécutoires aménageables ab initio (inférieures ou égales à un an) sont actuellement en attente d'exécution, sachant que 5.391 peines sont en cours d'aménagement au 1er février 2009.

Ces chiffres s'expliquent pour différentes raisons (surpopulation carcérale, aménagement des peines de courtes durée, manque d'effectif au greffe pour faire appliquer les décisions de justice, etc.) que le rapport tente d'identifier.

Après avoir identifié les causes de la constitution de ces stocks et les voies de leur résorption, notamment par le recensement des bonnes pratiques permettant de mieux fluidifier ou maîtriser le processus d'exécution des peines, le rapport délimite les caractéristiques d'un système d'information permettant de connaître en temps réel le nombre et le quantum de peines fermes en attente d'exécution.
Ensuite, et afin de répondre aux carences du système, André Ride formule près d'une quarantaine de propositions, qui devraient être mises en oeuvre rapidement par la Chancellerie, car la nouvelle ministre de la Justice a indiqué au journal LeMonde, qu'elle allait adresser "une circulaire recensant les bonnes pratiques qui peuvent être mises en oeuvre sans délai".

Les propositions du rapport Ride

• Engager une réflexion pour harmoniser le dispositif d'aménagement de plein droit des fins de peines d'emprisonnement, prévu dans le cadre du projet de loi pénitentiaire et celui, à créer, de l'aménagement ab initio des courtes peines d'emprisonnement
• Améliorer la qualité de l'indicateur de performance 4-2 du programme de la justice judiciaire relatif au délai moyen de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme, afin qu'il reflète la mise à exécution effective de la peine : mise à l'écrou, libération conditionnelle ab initio, conversion de la peine.
• Instaurer sur intranet justice une cartographie mise à jour mensuellement de l'occupation des places de détention en maison d'arrêt, équivalente à ce qui existe pour les places spécialisées pour peines aménagées
• Poursuivre une politique diversifiée de l'offre d'écrou sans hébergement
• Rendre obligatoire la copie de l'extrait pour écrou au service de l'exécution des peines quand l'original a été transmis aux services chargés de l'exécution.
• Procéder à l'enregistrement des dossiers reçus des parquets extérieurs pour mise à exécution
• Utiliser les fonctions d'alerte et d'agenda des systèmes informatiques pour relancer les acteurs de l'exécution - huissiers, policiers, gendarmes, parquets extérieurs et Jap- en cas de retard constaté
• Adopter un système de priorité pour les jugements assortis de l'exécution provisoire, de mandats d'arrêt et de dépôt, ainsi que ceux ayant fait l'objet d'une transmission au juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 474 du code de procédure pénale et envisager les modes d'organisation les plus pertinents, exemple le service post correctionnel
• Former les personnels judiciaires à une utilisation optimale des logiciels, et notamment des systèmes de passerelles évitant des saisies redondantes, etc.
• Définir au niveau central des outils de pilotage mensuels offrant aux juridictions une visibilité sur les stocks et les flux des condamnations par types et quantum de peines
• Créer au sein des juridictions une commission d'exécution des peines réunissant régulièrement, à l'initiative des chefs de juridiction, les acteurs de la chaîne de l'exécution des peines
• Dans le strict respect des prérogatives du parquet en matière d'exécution des peines, promouvoir les pratiques permettant, comme le rendez-vous pénitentiaire, de fluidifier le processus d'entrée dans le circuit carcéral, en particulier pour le public appelé à occuper les quartiers des courtes peines
• Envisager la transformation du comité de pilotage pour le développement de l'aménagement des peines en un Comité national d'exécution des peines chargé, au niveau de l'administration centrale, de l'examen et du suivi de l'entier processus d'exécution des peines
• Favoriser la désignation d'un magistrat du siège, d'un magistrat du parquet et d'un greffier en chef, coresponsables du pilotage de l'intégralité de la chaîne pénale.
• Définir des ratios "ETP fonctionnaire" propres aux services du greffe correctionnel, de l'exécution et de l'application des peines
• Favoriser la stabilité des équipes de fonctionnaires de la chaîne d'exécution des peines compte tenu de la technicité requise par ce contentieux et la faible permutabilité des agents
• Privilégier dans la plus grande mesure possible la mutualisation des tâches et la polyvalence des fonctionnaires à l'intérieur de la filière de l'exécution des peines.
• Anticiper les ralentissements prévisibles des circuits de l'exécution inhérents au déploiement de l'application Cassiopée, en mettant en oeuvre une stratégie de conduite du changement associant l'échelon local et l'échelon central (DSJ, DACG, DAP).
• Favoriser le traitement par le greffe correctionnel des audiences dans la semaine suivant l'expiration du délai d'appel
• Envisager la création d'un fichier national des extraits pour écrou dématérialisés adossé au Fichier des Personnes Recherchées
• Inviter les parquets, dans le cadre des dispositions de l'article 559-1 du code de procédure pénale, à élaborer des protocoles de fonctionnement avec les chambres des huissiers et les responsables des services de police et de gendarmerie
• Simplifier le circuit des significations en évitant les allers et retours entre le greffe correctionnel et le service de l'exécution des peines
• Formaliser et diffuser au sein de chaque parquet une note de méthodologie sur la purge des situations pénales permettant d'assurer sa mise en oeuvre exhaustive dès le début du processus d'exécution et favorisant la transmission rapide des pièces entre les juridictions
• Généraliser l'accès des agents concourant au processus de purge des situations pénales à l'ensemble des applications utiles pour y procéder
• Envisager la numérisation systématique des minutes des décisions de condamnation prononcées par les tribunaux correctionnels ainsi que des pièces de personnalité nécessaires à l'administration pénitentiaire
• Adapter la gestion des délibérés au processus d'information du condamné et aux contraintes de fonctionnement du greffe et du BEX
• Saisir en temps réel, à l'audience, les dispositifs des jugements dans la chaîne pénale informatisée
• Favoriser la spécialisation des juges d'application des peines et des fonctionnaires en charge du contentieux de l'article 723-15 du CPP
• Favoriser la mise en oeuvre de protocoles entre les services d'application des peines et les parquets dans la gestion des procédures générées par l'article 723-15 du CPP afin de déterminer les critères de recours au débat contradictoire ainsi que le délai maximal d'instruction des dossiers
• Mener une réflexion sur l'intérêt de favoriser, au sein des SPIP, la constitution d'équipes spécialisées dans les procédures d'aménagement des peines.
• Garantir une information régulière des chefs d'établissement pénitentiaires et des directeurs des SPIP sur le stock des peines en cours d'exécution, en isolant les peines en cours d'instruction par les JAP
• Limiter la saisine des SPIP aux cas où des vérifications et analyses des situations particulières s'imposent et généraliser la pratique d'un questionnaire préalable remis au condamné à l'issue de l'audience
• Engager une réflexion relative à une amélioration de la procédure avant le jugement, qui donnerait aux SPIP intervenant dans le cadre de la permanence d'orientation pénale, la mission d'évaluer dès ce stade la procédure la faisabilité d'une mesure d'aménagement de peine
• Adapter les tableaux de mesure des stocks d'emprisonnement ferme de l'infocentre national NCP aux besoins de gestion prévisionnelle de la DAP et assurer le partage de cette information
• Associer la direction de l'administration pénitentiaire à la définition des spécifications de tableaux de l'infocentre Cassiopée destinés à mesurer le stock de peines d'emprisonnement ferme par quantum
• Envisager la mise en place d'un outil de reporting en ligne portant sur les peines d'emprisonnement ferme dans l'attente du déploiement complet de Cassiopée.
• Suivre dans l'infocentre APPI le flux des retours au parquet sans aménagement des peines soumises au juge d'application des peines dans le cadre de l'article 723-15 du code de procédure pénale
• Compléter le dispositif actuel d'enregistrement au casier judicaire des événements qui modifient la nature ou la durée de la peine ou qui matérialisent le début et la fin de son processus d'exécution
• Adosser un infocentre au casier judiciaire afin d'industrialiser la gestion des données et d'en faciliter l'accès aux personnes et services judiciaires et pénitentiaires
• Permettre à la DAP d'accéder aux données du casier judicaire afin d'accroître la qualité de ses modèles de prévision
• Procéder au suivi des condamnations fermes inscrites au casier judicaire
• Utiliser le Fichier des Personnes Recherchées et son évolution future pour suivre le stock des peines d'emprisonnement ferme en cours de diffusion.

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