Le dispositif d'affiliation temporaire au régime général des personnes exerçant une activité économique réduite

L'article 20 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2008, a, dans le but de favoriser l'intégration sociale par le travail et de diminuer les activités non déclarées, prévu pour une période temporaire une affiliation au régime général des personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée.

Les modalités d'application de ce dispositif ont été précisées par le décret du 12 novembre 2008. Il a aussi fixé la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation, les conditions d'agrément et de rémunération des associations et le montant des revenus à ne pas dépasser pour bénéficier du dispositif. Le taux des cotisations de sécurité sociale dues au titre des activités économiques réduites à fin d'insertion a été fixé par arrêté du même jour.

Une circulaire ministérielle du 29 mai 2009, reprise par une lettre-circulaire Acoss du 30 juin 2009, synthétise les modalités d'application de ce dispositif et notamment son champ d'application, ses conséquences au regard du droit de la Sécurité sociale ainsi que ses conditions d'évaluation.

On retient notamment que le montant annuel des revenus tirés de l'activité économique réduite en deçà duquel est ouvert le bénéfice du dispositif, est égal au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales. Ce seuil est égal au produit du montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, fixée au 1er janvier, par douze, soit 4.670 euros pour l'année 2009.

En matière de retraite, des revenus de 200 heures au SMIC (1.742 euros) permettent de valider un trimestre. Le report au compte se fait sur la base de l'assiette de calcul des cotisations et contributions sociales (c'est-à-dire les revenus tirés de l'activité économique réduite).

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