Les recommandations du FDI à propos du risque de procédure collective des sites e-commerce

Le Forum des droits sur l'internet (FDI) a été sollicité, à la fin de l'année 2008, par les internautes et les professionnels confrontés à une situation de liquidation, sur les difficultés liées à une opération d'achat-vente de produits sur des sites marchands en difficulté économique, puis en liquidation judiciaire.

En effet, il apparaît difficile pour un internaute de connaître l'état financier d'une société lorsqu'il réalise un achat sur internet, et encore moins de sa capacité à assurer la livraison du bien ou service commandé lorsque la prestation n'est pas délivrée immédiatement. L'opération peut même se terminer en une perte sèche pour le consommateur, comme cela a été le cas pour des milliers de clients de la Camif.

Aussi, un groupe de travail dédié à la question du commerce électronique et les procédures collectives, a été créé début mars par le FDI. Sa mission a notamment consisté à élaborer des conseils pratiques pour les professionnels de la procédure collective (administrateurs et liquidateurs judiciaires). Ce groupe de travail vient tout juste de publier sa recommandation, intitulée "Commerce électronique et procédure collective", dans laquelle il recommande dans un premier temps, aux professionnels de délivrer "une information proportionnée à la situation de l'entreprise" :

• concernant les sites référents en matière de droit de la consommation (DGCCRF, associations de consommateurs, Forum des droits sur l'internet, etc.) :
  - il faut mettre en avant une information générale sur les procédures collectives et sur les démarches à suivre par les consommateurs confrontés à une telle situation
• concernant les sites spécialisés dans la publication d'informations relatives à la situation financière des entreprises BODACC, INFOGREFFE, etc.) :
  - il faut rendre plus lisibles et plus accessibles les informations sur les sociétés
  - il faut publier plus régulièrement les mises à jour
• concernant les sites des organismes représentant les liquidateurs judiciaires :
  - il est recommandé de dresser une liste des cybermarchands en situation de liquidation renvoyant vers la fiche détaillée de l'entreprise sur le site du BODACC

Ensuite, s'agissant des sites marchands, le FDI les invite à :

• spécifier dans les conditions générales de vente (CGV) ou les documents FAQ (Foires aux questions) si le marchand dispose d'un système de garantie en cas de procédure collective
• indiquer la situation de liquidation judiciaire sur les pages d'accueil et de validation de la commande. En cas de poursuite exceptionnelle de l'activité, le Forum préconise de coupler cette information à la mise en place d'un compte-séquestre
• créer un compte-séquestre pour les sociétés en situation de redressement judiciaire.

D'autre part, il invite les professionnels de la procédure collective, à s'adapter aux spécificités de l'internet, car "la variété des modèles du commerce en ligne nécessite une connaissance des spécificités de cet univers par les administrateurs et les liquidateurs judiciaires. Par exemple, sur internet, un cybermarchand peut être présent sur les plates-formes de mise en relation, sans posséder son propre site de vente en ligne. Les comparateurs de prix, très prisés par les consommateurs, renvoient quant à eux vers des cybermarchands", explique le Forum.

Aussi, le FDI recommande aux professionnels de la procédure collective de :

• vérifier l'existence de tous les canaux de distribution du marchand : en ligne et hors ligne afin de pouvoir agir sur l'ensemble de ceux-ci
• désactiver le site marchand, ou au minimum, fermer la page de validation de la commande en cas de liquidation, sauf en cas de poursuite exceptionnelle de l'activité
• contacter par courrier électronique les clients du cybermarchand pour les prévenir de la mise en liquidation judiciaire
• obtenir les éléments techniques du site (code d'accès, code source…) permettant au liquidateur d'intervenir sur celui-ci, et notamment de poster les messages d'information dans toutes les langues de la clientèle visée
• prendre contact avec les plates-formes et les comparateurs de prix pour demander le déréférencement du cybermarchand en liquidation ; et indiquer la situation de liquidation du cybermarchand à côté de la notation en cas de poursuite de l'activité.

En outre, le Forum invite les professionnels à réfléchir à la création d'une "déclaration en ligne de créance, avec la mise en place d'une signature électronique ou d'un certificat", afin de faciliter le traitement des demandes.

Enfin, le FDI met en garde sur les conséquences du développement du statut de l'auto-entrepreneur mis en place par la loi de modernisation de l'économie. En effet, ce statut s'adresse en particulier aux personnes, qu'elles soient étudiantes, salariées, fonctionnaires, en demande d'emploi ou retraitées, qui veulent exercer une nouvelle activité, souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement celle-ci, sans nécessairement créer une société commerciale. Or, tous ces nouveaux entrants, qui créent leur propre site internet ou qui ont recours à une plate-forme de mise en relation, peuvent présenter des fragilités et accroître le nombre de cyberconsommateurs lésés.

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