Publication et contenu de la loi de développement et de modernisation des services touristiques

La loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, qui donne notamment le fondement légal à la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, avec effet rétroactif au 1er juillet 2009, vient d'être publiée au journal officiel. Cette loi modifie aussi les conditions de distribution des chèques vacances, moralise le secteur des résidences de tourisme, met en place un nouveau classement pour les chambres d'hôtes, transpose la directive Timeshare (visant à renforcer la confiance du consommateur dans la multipropriété et à réguler ce secteur), encadre la commercialisation des coffrets cadeaux, ou encore réglemente l'activité de moto-taxis.

Elle s'articule autour de trois idées principales : moderniser la réglementation du tourisme, moderniser et rénover l'offre touristique, et favoriser l'accès aux séjours touristiques.

Modernisation de la réglementation des professions du tourisme

• Régime de la vente de voyages et de séjours
  - article 1 : réforme du régime de la vente de voyages et de séjours
  - article 2 : déspécialisation de droit des baux commerciaux des agents de voyage
  - article 3 : validité des licences, agrémentsok, habilitations et autorisations antérieurement délivrées
• Transport de tourisme avec chauffeur
  - article 4 : modernisation du régime juridique de l'activité de grande remise
• Transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues
  - article 5 : encadrement de l'activité des motos-taxis
• Offices de tourisme
  - article 6 : dispositions relatives aux offices de tourisme
• Agence de développement touristique de la France
  - article 7 : création de l'Agence de développement touristique de la France
  - article 8 : mesures transitoires
  - article 9 : mise en conformité des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

Modernisation et rénovation de l'offre touristique

• Réforme du classement des équipements touristiques
  - article 10 : modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers
  - article 12 : classement des chambres d'hôtes
  - article 13 : usage des dénominations et appellations réglementées
  - article 15 : résidences mobiles de loisirs dans les terrains de camping
• Résidences et restaurants de tourisme
  - article 16 : durée des baux commerciaux dans les résidences de tourisme
  - article 17 : possibilité d'exonération de taxe de publicité foncière des baux supérieurs à 12 ans relatifs aux résidences de tourisme
  - article 18 : comptes d'exploitation distincts des résidences de tourisme et information des propriétaires
  - article 19 : mention de l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction sur les documents de commercialisation des résidences de tourisme
  - article 20 : mention de l'identité du gestionnaire sur les documents de commercialisation des résidences de tourisme
  - article 21 : suppression du classement des restaurants de tourisme
  - article 22 : baisse de la TVA dans la restauration
• Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
  - article 24 : déclaration préalable obligatoire au maire des chambres d'hôtes et meublés de tourisme
• Fourniture de boissons dans le cadre d'une prestation d'hébergement ou de restauration (article 25)
• Classement des communes touristiques
  - article 26 : classement des communes touristiques
  - article 27 : prélèvements sur les jeux de casino
• Grands stades et équipements sportifs
  - article 28 : grands stades et équipements sportifs
  - article 29 : fixation par décret des règles relatives aux heures de fermeture des discothèques et interdiction de vendre de l'alcool pendant une durée minimale précédant la fermeture

Mesures permettant de favoriser l'accès aux séjours touristiques

• Attribution des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés et missions de l'Agence nationale des chèques vacances (article 30)
• Limitation à 3 ans de la durée du mandat des gérants des sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé
  - article 32 : information des associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, retrait des associés de ces sociétés, transposition de la directive européenne sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé (dite Timeshare)

Autres mesures

• Réforme du statut des déménageurs (article 34)
• Prolongation d'une année du mandat des membres des CCI, des CRCI, de l'ACFCI et des délégués consulaires (article 35).

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