Installation prochaine de l'Autorité de contrôle prudentiel

Annoncée à la fin janvier 2009 par la ministre de l'Economie, dans la perspective de renforcer la supervision du système financier dans son ensemble et le contrôle de la commercialisation des produits, la création d'une nouvelle instance de contrôle devrait intervenir d'ici quelques mois.

En effet, une organisation de contrôle, baptisée Autorité de contrôle prudentiel (ACP), née de la fusion entre la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), le Comité des entreprises d'assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), verra prochainement le jour, afin "d'assurer une représentation équilibrée de tous les professionnels de la banque et de l'assurance".

Cette nouvelle Autorité disposera d'une autonomie de gestion effective et établira son propre budget sur la base d'une contribution perçue sur l'ensemble des entreprises soumises à son contrôle. Sa structure comprendra, outre un collège plénier, deux sous-collèges spécialisés, l'un dans la banque et l'autre dans l'assurance, préservant ainsi la spécificité des deux métiers.

"La réforme tire les leçons de la crise financière : si la bonne résistance des entreprises financières en France montre que la supervision française a pleinement joué son rôle, les défis posés par la globalisation financière exigent une supervision renforcée et transversale du secteur financier". En outre, elle va "renforcer l'audience des autorités françaises dans les enceintes internationales ainsi que la visibilité du modèle français de supervision en deux piliers, Autorité prudentielle et Autorité des marchés financiers (AMF)", a-t-elle expliqué dans un communiqué.

La France a "aujourd'hui des organes de contrôle éclatés, alors que les frontières sont perméables entre les activités des banques et des assurances, même si elles ont chacune leur spécificité. Il existe des zones de recouvrement, une convergence des méthodes de surveillance et la nécessité de développer une approche de la supervision non seulement établissement par établissement mais aussi du système financier dans son ensemble. C'est ce qu'on appelle l'approche "macro-prudentielle" et c'est une réforme essentielle inscrite à l'agenda du G20", avait expliqué Christine Lagarde en début d'année.

L'autre objectif de la réforme est de renforcer le contrôle de la commercialisation des produits financiers, qu'il s'agisse de crédit, d'épargne ou d'assurance. Ce contrôle pourrait porter sur les conditions dans lesquelles sont distribués les crédits à la consommation, les crédits immobiliers à taux variable ou encore les crédits aux collectivités locales. L'objectif sera d'assurer que tous les professionnels du secteur, notamment des banques ou des sociétés de crédit à la consommation, assurent de façon adaptée l'information, le conseil et la mise en garde de leurs clients.

La ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, a précisé qu'un projet d'ordonnance sera rédigé et soumis à consultation, en vue d'une adoption avant la fin de l'année.

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