Les réformes qui touchent le secteur des hôtels, cafés et restaurants à compter du 1er juillet 2009

L'article 22 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, comporte plusieurs mesures qui impactent directement le secteur des hôtels, cafés et restaurants, dont voici la teneur.

Suppression de l'aide à l'emploi

Jusqu'au 30 juin 2009, dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, il existait un dispositif d'aide à l'emploi, créé par la loi (n°2004-804) du 9 août 2004 en compensation du maintien du taux normal de la TVA. Pouvaient bénéficier de cette aide :
- les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements dont l'activité principale correspond aux classes suivantes : 55.10Z, 55.20Z, 55.30Z, 56.10A, 56.10B, 56.10C, 56.21Z et 56.30Z (hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, restauration traditionnelle, cafétérias et autres libres-services, restauration de type rapide, services des traiteurs, et débits de boissons).
- les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements qui ont une activité principale de bowling, de casino ou une activité principale de discothèque.

Depuis le 1er juillet 2009, conformément à l'article 22 V, cette aide forfaitaire n'existe plus. A l'origine créée pour soutenir l'emploi dans ce secteur dans l'attente de l'accord de Bruxelles à la baisse de la TVA dans la restauration, sa justification n'existe plus.

Suppression des avantages fiscaux pour les travaux d'amélioration

En outre, depuis cette même date, les dépenses de mise aux normes réalisées par ces entreprises afin de satisfaire la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées, ne peuvent plus être amorties sur 24 mois, ni faire l'objet d'une dotation provision pour investissements (régimes prévus par les articles 39 AK et 39 octies F du CGI).

Application de la TVA à 5,50%

En contrepartie, tous les acteurs du secteur de la restauration commerciale (restauration traditionnelle, rapide, bistrots et cafés) sont concernés par la baisse de la TVA de 19,60% à 5,50% à partir du 1er juillet, sauf la restauration collective, déjà à ce taux.
Les ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques bénéficient du taux réduit de la TVA à compter du 1er juillet 2009.

Mise en place d'une contribution annuelle

Les sommes encaissées par ces professionnels entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, sont désormais soumises à une contribution annuelle les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :
- des établissements d'hébergement ;
- des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées ci-dessus, à l'exception des cantines d'entreprises.

La contribution est calculée au taux de 0,12% sur la fraction qui excède 200.000 euros du montant hors TVA des sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.

Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration de TVA au titre du mois de mars ou au titre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition de la TVA, lors du dépôt de la déclaration récapitulative des acomptes trimestriels.

La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution due est inférieur à 50 euros.

La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Mise en place un fonds de modernisation de la restauration

La réforme porte également création un Fonds de modernisation de la restauration pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012. Ce fonds a pour mission de faciliter la modernisation, la mise aux normes, la transmission ou reprise des établissements de restauration commerciale ainsi que la promotion générale de ce secteur.
Les recettes publiques de ce fonds sont exclusivement constituées par la contribution annuelle mentionnée ci-dessus. Sa gestion est assurée par l'établissement public OSEO.

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