Bercy dresse le premier bilan de la loi de modernisation de l'économie

Adoptée il y a un an, la loi de modernisation de l'économie semble avoir déjà répondu aux attentes du Gouvernement, des entreprises, des consommateurs et des entrepreneurs. En effet avec son panel de mesures, cette loi - à l'origine créée pour permettre à la France d'obtenir 0,3% de croissance supplémentaire du produit intérieur brut par an et 50.000 créations d'emplois supplémentaires par an - a d'ores et déjà permis d'obtenir des résultats satisfaisants, peut-on lire dans le dossier de presse.

En effet, sur les 12 mesures phares de la loi...

• la création du statut de l'auto-entrepreneur
• la réduction des délais de paiement entre entreprises
• l'amélioration et la simplification de la vie des PME et des TPE
• la suppression des numéros surtaxés pour les SAV
• l'adoption de nouvelles règles du jeu dans les négociations commerciales
• la réforme de l'autorité de la concurrence
• la réforme des soldes avec la création des soldes flottants
• le renforcement des aides en faveur du commerce de proximité
• l'adoption de nouvelles règles d'urbanisme commercial
• l'accès au très haut débit
• la mise en place de fonds de dotation
• la généralisation de la distribution du Livret A

... certaines affichent déjà des résultats plus que satisfaisants, alors même qu'elles ne sont entrées en vigueur que depuis quelques mois

• 182.000 Français sont devenus auto-entrepreneurs et les créations d'entreprises ont augmenté de 60%
• les délais de paiement entre entreprises ont diminué de plus de 10 jours et des dizaines d'accords dérogatoires ont été négociés secteur par secteur d'activité. Dans la filière automobile, qui s'est engagée à respecter scrupuleusement les nouveaux délais de paiement, cela représente 2,5 milliards d'euros de trésorerie en plus pour les fournisseurs et notamment les plus petits d'entre-eux.
• les prix des produits de grande consommation ont baissé de 0,65% depuis décembre 2008, et les marges arrière se sont résorbées (passant de 32 à 11%)
• 23.813 opérations de soldes flottants ont été organisées
• la consommation des ménages résiste bien à la crise
• les projets d'ouvertures de surfaces commerciales de proximité ont doublé et de nouveaux magasins s'implantent dans les zones qui avaient été identifiées comme les moins concurrentielles
• plus de 7 millions de Français ont ouvert un livret A en dehors des trois réseaux historiques.

En outre, la loi a conduit à la préparation d'autres réformes qui seront adoptées d'ici le début 2010, au titre desquelles on trouve :

• la réforme de la formation professionnelle
• la réforme du crédit à la consommation
• la réforme du statut de la Poste
• la réforme de la taxe professionnelle.

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