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Les conséquences de l'aménagement du régime fiscal des loueurs en meublé

Le 31/07/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 90 de la loi de Finances pour 2009 et l'article 15 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2009 ont aménagé le régime fiscal des loueurs en meublé :
- tout d'abord, en modifiant les conditions à satisfaire pour que la location meublée soit considérée comme exercée à titre professionnel, de façon à exclure de cette qualification ceux des contribuables pour qui cette activité relève en réalité de la gestion de leur patrimoine.
- ensuite, en adaptant les modalités d'application à la location meublée, d'une part, du régime des plus-values professionnelles, d'autre part, du régime de la micro-entreprise, de façon à rapprocher la charge fiscale qui en résulte de celle qui serait constatée, en revenus fonciers, pour la location nue.
- et enfin, en instaurant, dans certains cas, un abattement sur l'assiette amortissable de l'immeuble en contrepartie d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année de son acquisition, de l'achèvement de sa construction ou de l'achèvement de sa réhabilitation.

Ces nouvelles mesures viennent de faire l'objet d'un commentaire détaillé de l'administration fiscale, dans une instruction du 30 juillet 2009 (BOI n°4 F-3-09). L'instruction apporte également des précisions sur d'autres modifications plus techniques s'appliquant pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

Lire l'article complet

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Rappel à propos du nouveau périmètre de la location meublée
  3. Distinction entre l'exercice de l'activité à titre professionnel ou non

En texte intégral, cet Article comporte 1221 mots.

© 2009 Net-iris

   

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