Actualité juridique

Précisions à propos du régime des plus-values et moins-values à long terme applicable aux titres de sociétés à prépondérance immobilière

Le 03/08/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

Le régime des plus-values et moins-values à long terme applicable aux titres de sociétés à prépondérance immobilière présentant le caractère de titres de participation détenus par des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, a été aménagé une première fois par l'article 26 de la loi de Finances pour 2008.
La loi a exclu du régime des plus-values et moins-values à long terme, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007 au titre des exercices clos à compter de cette même date. Les provisions pour dépréciation afférentes à ces titres ont été également exclues du régime du long terme.
Des modalités particulières d'imputation du stock de moins-values à long terme restant à reporter sont prévues lorsque celles-ci se rapportent à des titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées désormais exclus du régime du long terme.

La loi de Finances pour 2008 a aussi prévu que le montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées fasse l'objet d'une imposition au taux de 16,5% pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007. Sur ce point, l'article 25 de la loi de Finances pour 2009 a porté ce taux à 19% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2009. Par ailleurs, la définition des titres de sociétés à prépondérance immobilière est désormais précisée dans la loi.

Enfin, le régime de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation en fonction des plus-values latentes sur ces mêmes titres prévu au 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts ne concerne plus que les titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Il s'applique distinctement selon que les provisions concernent des titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées ou non cotées.

Une instruction fiscale du 30 juillet 2009 (BOI n°4 B-4-09) vient de rappeler quel était le nouveau régime après application des récents aménagements par la loi de Finances pour 2009.

© 2009 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :