Contenu des conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement en vigueur au 1er novembre 2009

L'ordonnance (n°2009-866) du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, a pour but de garantir le développement de la concurrence et la baisse des coûts, de garantir la stabilité et la solidité du système de paiement français, d'assurer l'attractivité de la France pour l'installation des établissements de paiement, et enfin d'améliorer la protection des consommateurs et de faciliter les transferts de fonds des migrants.

L'article 4 de l'ordonnance a adapté les dispositions actuelles concernant les conventions de comptes de dépôt et maintenu l'obligation jusque-là prévue lors de l'entrée en relation de compte, de signer une convention de compte pour les banques. Cette convention de compte de dépôt fait désormais l'objet d'une information précontractuelle détaillée, dont le contenu vient d'être fixé par l'arrêté du du 29 juillet 2009. Elle devra à compter du 1er novembre 2009, être fournie au client avant qu'il ne soit lié contractuellement.

Toute modification doit être communiquée au client au moins 2 mois avant son entrée en vigueur et l'absence de contestation avant la date d'entrée en vigueur vaut acceptation par le client. Lorsque le client refuse une modification ou souhaite résilier après une période de 12 mois, il ne supporte aucun frais.

Lorsqu'une banque propose un nouveau service de paiement ne faisant pas l'objet d'une ouverture de compte, un contrat cadre de service de paiement est établi et fait l'objet de l'information précontractuelle détaillée. Il ne doit pas être obligatoirement signé, afin de laisser une certaine souplesse aux prestataires de service de paiement en situation de concurrence sur des nouveaux services de paiement.

Notons que le décret (n°2009-934) du 29 juillet 2009 pris lui aussi pour l'application de l'ordonnance du 15 juillet dernier, porte notamment sur l'autorisation d'une opération de paiement, les conditions d'exécution d'une opération de paiement, les obligations des parties en matière d'instruments de paiement, la responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée, les instruments réservés aux paiements de faibles montants, les prestataires de services de paiement, etc.

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