Aménagement de la réglementation des jeux dans les casinos
Un décret (n°2009-937) du 29 juillet 2009 et un arrêté du même jour, viennent de modifier la réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et de préciser le contenu du dossier de demande d'autorisation, de renouvellement ou encore des demandes d'augmentation du parc de machines à sous.
Depuis le 1er août 2009, l'autorisation d'ouverture d'un casino dans une station balnéaire, thermale ou climatique, de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveaux jeux de table ou d'augmentation du nombre de machines à sous est désormais accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et avis d'une commission spéciale.
Lorsque la demande d'autorisation a pour objet le renouvellement d'autorisation, le transfert, l'extension à de nouveaux jeux de hasard, l'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou l'augmentation du nombre de machines à sous, la demande est dispensée de l'enquête, sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation.
L'avis de la commission spéciale n'est toutefois pas requis lorsque la demande a pour objet :
- de ne plus exploiter un jeu de table ou de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table exploité, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué
- d'augmenter le nombre de machines à sous
- de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux.
C'est l'arrêté du 29 juillet qui fixe la composition du dossier devant être joint à une demande d'autorisation d'ouverture ou de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveaux jeux de table ou de modification de leur nombre ou d'augmentation du nombre de machines à sous.
Notons qu'en cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre peut, après avis de la commission spéciale, suspendre pour une durée maximum de 4 mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur. En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de 2 mois.
Enfin, s'agissant des enregistrements vidéo, ils devront être conservés une semaine au minimum et 28 jours pour ceux concernant les entrées des salles de jeux, les tables de jeux, les caisses, les salles de coffre et de comptée. Les casinos ont jusqu'à la fin janvier 2010 pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à la durée de conservation des enregistrements des tables de jeux.
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