L'activité de location de meublé de tourisme doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès du maire

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

La loi a ainsi étendu l'obligation qui pèse depuis janvier 2008 sur les propriétaires de chambres d'hôtes, aux meublés de tourisme, mais contrairement à ce que proposait le Sénat lors des débats parlementaires, les auto-entrepreneurs n'échappent pas au régime de déclaration préalable obligatoire auprès du maire.

Rappelons que les locaux classés meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Quant à l'article L324-4 du Code de tourisme, il a été réécrit afin de simplifier la procédure de déclaration : "Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée" (et non plus celui de la commune de résidence du loueur). Cet ajustement se justifie par le fait que la déclaration a pour objet essentiellement de permettre au maire de mieux connaître l'offre touristique de sa commune, et de la valoriser dans la mesure du possible.

La déclaration doit être adressée au maire par voie électronique, par lettre recommandée ou par dépôt en mairie contre accusé de réception. Cette déclaration précise
- l'identité du déclarant
- l'identification du domicile de l'habitant
- le nombre de chambres mises en location ou de meublé
- le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies
- la ou les périodes prévisionnelles de location.
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
Le maire devra ensuite communiquer une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme.

La déclaration en mairie de location d'une chambre d'hôte doit se faire au moyen du formulaire cerfa n°13566*02. Un formulaire adapté au meublé de tourisme sera prochainement accessible depuis le site du ministère du tourisme.

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