Précisions à propos du régime spécial d'imposition des personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 121 de la loi de modernisation de l'économie, il existe un régime spécial d'imposition en faveur des "impatriés", c'est-à-dire des personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France. Codifié à l'article 155 B du Code général des impôts, ce régime remplace désormais le régime prévu à l'article 81 B du CGI.

Le nouveau dispositif fiscal est ouvert aux salariés et aux dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés ayant pris leurs fonctions en France à compter du 1er janvier 2008 et, sur agrément préalable du ministre chargé du budget, aux personnes non salariées.

S'agissant des personnes non salariées, elles bénéficient, sous certaines conditions portant notamment sur la nature de l'activité exercée, la date d'installation en France et l'apport à l'économie française, d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 30% de leur rémunération et de 50% du montant de certains revenus de capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle perçus à l'étranger ("revenus passifs") et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger.

Une instruction fiscale du 30 juillet 2009 vient de commenter ces dispositions. Notons que le contribuable concerné par ce régime doit mentionner le montant des revenus exonérés en application de l'article 155 B sur sa déclaration d'ensemble des revenus n°2042 afin que ce revenu soit pris en compte pour, notamment, la détermination du revenu fiscal de référence.
Concernant les règles applicables aux "impatriés" salariés, elles feront l'objet de commentaires particuliers dans le cadre d'une instruction distincte à paraître (dans la série 5 F).

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