Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2009 pour une application en 2010

Une circulaire du ministère de l'intérieur du 17 juillet 2009 (n°09/16673/C) destinée aux élus, présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2009 pour une application différée, généralement en 2010.

Dans ce document, sont notamment signalées les nouveautés issues des différentes lois intervenues au cours de l'année 2009, ainsi que de la loi de Finances initiale pour 2009 et de la loi de Finances rectificative pour 2008.

Elle rappelle ainsi que pour être applicables en 2010, les délibérations en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes, selon la nature des impositions concernées :

• soit le 1er octobre 2009, pour celles concernant :
  - l'impôt sur les spectacles
  - l'exonération de certaines catégories de compétitions sportives
  - les exonérations ou abattements portant sur les 4 taxes directes locales
• soit le 15 octobre 2009 pour les exonérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• soit le 31 décembre 2009 pour les exonérations de taxe professionnelle en zone d'aménagement du territoire prises en application des articles 1465 et 1465 B du Code général des impôts.

Par ailleurs, différentes dates limites doivent également être respectées pour les délibérations concernant la fiscalité indirecte, les droits d'enregistrement et les droits indirects.

Enfin, il est rappelé que les délibérations liées au vote des budgets locaux, telles que celles fixant les taux des quatre taxes directes locales, les contributions fiscalisées des communes aux syndicats, ainsi que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 31 mars (le 15 avril les années de renouvellement des assemblées locales) d'une année pour application l'année même.

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