Bercy recommande aux petites SARL de privilégier les apports en compte courant d'associé, aux augmentations de capital
Le député Michel Havard a attiré l'attention de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de simplifier et d'assouplir le cadre réglementaire actuel en matière d'augmentation de capital pour les petites SARL.
Il explique en effet qu'une petite SARL souhaitant procéder à une augmentation de capital de 1.000 euros va devoir payer 680 euros de frais divers (modification des statuts, publication dans un journal d'annonces légales, publication au greffe, etc.), soit près de 70% du montant de l'augmentation de capital, ce qui dissuade de nombreuses petites SARL de réaliser une telle opération.
Aussi, le député suggère de permettre aux petites SARL de faire une seule augmentation de capital pour les cinq prochaines années mais d'appeler les fonds année par année, en fonction de l'évolution des besoins. Une telle possibilité permettrait de diviser par cinq le coût des augmentations de capital, mais elle se heurte à deux obstacles :
- d'une part la réponse ministérielle du 14 juillet 2003 qui précise qu'une augmentation de capital de SARL doit être libérée en totalité et
- d'autre part, le fait que le taux d'imposition des bénéfices inférieurs à 38.120 euros ne peut pas s'appliquer si le capital n'est pas intégralement libéré.
Interrogeant la ministre de l'Economie sur son intention de permettre, pour les augmentations de capital comme pour les constitutions de SARL, de découpler la décision d'augmentation et la libération des fonds, Christine Lagarde a indiqué dans une réponse ministérielle du 14 juillet 2009 (JOAN Q. n°33440) qu'elle n'était pas opposée à cette idée : "le Gouvernement a pris bonne note de l'observation présentée par l'auteur de la question. Il l'examinera de façon plus approfondie dans le cadre de ses réflexions sur l'amélioration de l'environnement juridique des PME".
Dans l'attente d'une éventuelle réforme, la ministre rappelle qu'une solution existe déjà à moindre frais. Comme l'obligation d'apporter un montant minimal de capital pour la constitution d'une SARL a été supprimée, si une société créée avec un montant réduit de capital a rapidement un besoin ponctuel et faible de financement, elle peut avoir recours à un apport en compte courant d'associé. De cette façon, la capacité financière de la personne morale se trouve accrue sans procéder à une augmentation du capital social avec la modification des statuts corrélatifs et l'engagement des frais de publicité afférents.
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