Simplification de la déclaration du personnel de maison accompagnant en France son employeur étranger
Les particuliers, français ou étrangers, qui décidaient de venir temporairement en France, notamment pendant leurs congés, et qui souhaitaient se faire accompagner par leur personnel domestique ou familial, rencontraient souvent des difficultés lors de l'instruction des demandes d'autorisations de travail pour leur personnel, ce qui pouvait être un frein à leur venue en France.
Désormais, les demandes d'autorisation de travail déposées pour le personnel domestique ou familial accompagnant, en France, leur employeur à l'étranger, sont instruites dans le cadre de la prestation pour compte propre. Le personnel est considéré comme "détaché" au sens de l'article L1262-1 3° du Code du travail. Cette requalification du statut permet de simplifier les conditions de délivrance du titre permettant l'exercice temporaire d'une activité professionnelle en France.
Les employeurs doivent donc adresser au service de la main d'oeuvre étrangère du premier lieu de résidence en France, le document cerfa n°13647*02 relatif à la demande d'autorisation de travail pour un salarié détaché (hors mobilité intragroupe).
En principe, le renvoi du formulaire cerfa visé à l'employeur se fait dans les 8 jours à compter de sa date de réception, par voie dématérialisée. Le formulaire devra ensuite être déposé au consulat avec la demande de visa correspondante et les vérifications d'usage seront effectuées à cette occasion.
L'autorisation pour une période d'un an pourra être délivrée. Elle ne sera cependant valable que pour les séjours de 3 mois maximum par période de 6 mois.
Comme le rappelle une circulaire du ministère de l'immigration, en date du 3 août 2009 (n°IMIM0900078C), l'employeur est tenu d'acquitter en France les cotisations patronales auprès de l'Urssaf de strasbourg (guichet unique d'enregistrement) et de rémunérer son salarié, au minimum, au niveau du Smic.
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