Réforme du régime spécial d'imposition des impatriés afin d'encourager l'installation en France de cadres de haut niveau

La loi de modernisation de l'économie (n°2008-776) du 4 août 2008, a instauré un nouveau régime spécial d'imposition en faveur des impatriés, c'est-à-dire des personnes appelées à exercer temporairement leur activité en France. Codifié à l'article 155 B du Code général des impôts, ce dispositif remplace le régime prévu à l'article 81 B du CGI qui continue toutefois de s'appliquer aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France est antérieure au 1er janvier 2008.

Il est ouvert aux salariés et aux dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 1er janvier 2008, qu'ils aient été appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ou directement recrutés à l'étranger par une entreprise établie en France.
Il est également ouvert, sur agrément, aux personnes non salariées. Les personnes concernées bénéficient de ce nouveau régime au titre des années à raison desquelles elles ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal et y exercent leur activité professionnelle, sous réserve de ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions.
Il s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France des bénéficiaires.

La réforme prévoit que :

• le supplément de rémunération directement lié à l'exercice d'une activité professionnelle en France est, dans certaines limites, exonéré pour son montant réel.
  Toutefois, les impatriés directement recrutés par une entreprise établie en France peuvent opter pour une évaluation forfaitaire de leur prime d'impatriation

• la part de la rémunération se rapportant à l'activité à l'étranger est exonérée.
  Les impatriés peuvent opter soit pour le plafonnement global de l'exonération de leur prime d'impatriation et de la part de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger à 50 % de leur rémunération totale soit, comme c'est le cas dans le cadre du régime actuel prévu à l'article 81 B du CGI, pour le plafonnement de la seule exonération de leur rémunération correspondant à leur activité exercée à l'étranger à hauteur de 20% de leur rémunération imposable.

• les impatriés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50% du montant de certains revenus de capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle perçus à l'étranger ("revenus passifs") et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger.

Une instruction fiscale du 7 août 2009 (BOI n°5 F-13-09) commente ces dispositions, à l'exclusion des règles applicables aux "impatriés non salariés" qui ont fait l'objet d'une instruction distincte fin juillet.

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