Précisions à propos de la déclaration de revendication et des déclarations exposant le vin au contrôle produit

L'article 64 de la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a adapté le droit français au règlement (n°479/2008) du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole. Il s'inscrit dans le cadre de la réforme des signes de l'origine et de la qualité des produits.

Un arrêté du 20 juillet 2009 concernant le cahier des charges des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée durant la période transitoire applicable en France jusqu'au 31 décembre 2011, précise le contenu du plan de contrôle et d'inspection type ainsi que les principaux points à contrôler (disponibles sur le site de l'INAO).

En outre, il précise quelles sont les obligations déclaratives permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées, quels sont les principaux points à contrôler, sachant que leurs méthodes d'évaluation ont été homologuées par le décret (n°2008-668) du 2 juillet 2008.

Ainsi, tout producteur ou vinificateur doit désormais envoyer une copie de sa déclaration de récolte ou de production à l'ODG (organisme de défense et de gestion). La date limite de dépôt de la copie de cette déclaration est le 31 décembre suivant la récolte concernée ou avant toute déclaration de revendication.
Si le producteur souhaite faire circuler ses vins avant le dépôt de sa déclaration de production totale et définitive, il doit faire une déclaration de récolte partielle transmise avec sa déclaration de revendication à l'ODG.

Les déclarations exposant le vin au contrôle produit sont :
- la déclaration de revendication pour les vinificateurs ;
- la déclaration de transaction vrac export et la déclaration de conditionnement pour les non-vinificateurs ;
- la déclaration de changement de dénomination ou déclassement pour les vinificateurs et non-vinificateurs.

Les délais dans lesquels doivent intervenir les contrôles suite aux déclarations de l'opérateur ainsi que les obligations de conservation des lots en l'état sont précisés dans le plan de contrôle ou d'inspection type, partie notice contrôle produit.

En outre, les différentes catégories d'opérateurs doivent effectuer certaines déclarations auprès de l'ODG et de l'organisme de contrôle, en fonction de leur statut (à savoir : opérateur vinificateur, vendant en vrac ou conditionnant ; opérateur non-vinificateur vendant en vrac, hors du territoire national soumis ou non au contrôle interne ; opérateur non-vinificateur conditionnant du vin, soumis ou non au contrôle interne ; opérateur vinificateur ; opérateur non vinificateur ; l'ensemble des opérateurs).

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