Extension de l'application du dispositif de vente au déballage

L'arrêté du 7 août 2009 a porté extension de l'application du dispositif de vente au déballage prévu par l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle.

Ainsi, dans le but de poursuivre, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai pour les produits suivants : melon, pêche-nectarine, tomate, concombre, prune (y compris mirabelle), poire d'été, pomme, raisin, poireau, salade, courgette, artichaut.

Une simple déclaration préalable de vente au déballage est nécessaire. Elle doit être adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au Maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.

La mise en oeuvre de la vente au déballage sans délai est applicable pour les fins de semaines 34 (vendredi 21 et samedi 22 août) et 35 (vendredi 28 et samedi 29 août), sous réserve que, pour les produits susmentionnés, une situation de crise conjoncturelle ou une prévision de crise au sens de l'article L611-4 du Code rural continuent d'être constatées.

Rappelons que l'article 54 de la loi de modernisation de l'économie a aménagé le régime juridique des ventes au déballage prévu à l'article L310-2 du Code de Commerce, c'est-à-dire des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, dans la limite de 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

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