Les nouvelles modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes à compter du 1er septembre 2009
Le Code du travail impose aux employeurs de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et de participer aux activités prud'homales, lesquelles sont établies par décret. Les modalités d'indemnisation de ces activités sont aussi fixées par décret.
Un premier décret (n°2009-1010) du 25 août 2009 vient de compléter la liste des activités prud'homales ouvrant droit à autorisation d'absence pour les salariés membres d'un conseil de prud'hommes. Ainsi, à compter du 1er septembre 2009, figurent désormais dans cette liste prévue à l'article R1423-55 du Code du travail :
- la participation à l'audience de rentrée solennelle
- la relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations
- et les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre.
Ensuite, un second décret (n°2009-1011) du même jour modifie les modalités d'indemnisation relatives à certaines activités des conseillers prud'hommes. A titre d'exemple, la durée indemnisable pour la rédaction des jugements est portée de 3 à 5 heures, avec une possibilité de dépassement sur décision du président du conseil prise après avis du vice-président.
Notons également que l'indemnisation de la préparation des audiences de conciliation est désormais prévue à hauteur de 30 minutes par audience, et aussi que la durée prévue pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé pourra peut être dépasser dans la limite d'une demi-heure supplémentaire lorsque l'audience comporte plus de 30 dossiers inscrits au rôle.
Concernant les salariés, membres d'un conseil de prud'hommes, ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année avec leur employeur, ils bénéficieront du maintien de l'intégralité de leur rémunération et des avantages correspondants, au titre de l'exercice de leurs activités prud'homales. L'employeur sera remboursé, dans les conditions prévues à l'article D1423-59 du code du travail, du montant de la rémunération qu'il aura dû maintenir à ce titre (article D1423-63-1 du Code du travail).
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