Aménagements concernant l'exercice de l'activité de taxi
L'appellation de taxi s'applique à tout véhicule automobile de 9 places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d'équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Au plus tard le 31 décembre 2011, les équipements spéciaux des taxis seront composés :
- d'un compteur horokilométrique homologué et conforme, dit taximètre, permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant certaines mentions permettant de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course
- d'un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi”, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé
- de l'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur
- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, d'un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Par ailleurs, doivent dorénavant être inscrits au registre des transactions portant sur les autorisations de stationnement ou en cas de cessation d'activité : le montant des transactions ; les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté ; et le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, attribué au successeur présenté.
S'agissant de "l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement", elle se prouve, selon le décret (n°2009-1064) du 28 août 2009, par la copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée, et par celle de la carte professionnelle utilisée par l'exploitant pendant la période d'exploitation ou tout document justificatif démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire.
Concernant les listes d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, elles sont désormais établies par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations.
Elles mentionnent la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande. Les demandes sont valables un an.
Cessent de figurer sur les listes ou sont regardées comme des demandes nouvelles celles qui ne sont pas renouvelées, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, avant la date anniversaire de l'inscription initiale.
Les nouvelles autorisations sont attribuées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes. Dans la zone des taxis parisiens, ces autorisations sont attribuées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes ou, à défaut, par tirage au sort.
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