Nouveau tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos
Les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques doivent acquitter un prélèvement progressif au profit de l'Etat sur le produit brut des jeux (différence entre mises et gains). Selon l'article L2333-55 du Code général des collectivités territoriales, 10% du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par un établissement doit être reversé à chaque commune, siège dudit casino, sans toutefois que ce reversement ait pour effet d'accroître de plus de 5% le montant des recettes de fonctionnement de la commune (ou 10% pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale).
Les tranches du barème du prélèvement progressif, codifiées à l'article D2333-74 du Code général des collectivités territoriales, qui n'avaient pas été revalorisées depuis des années, viennent de l'être avec le décret (n°2009-1035) du 26 août 2009, afin de tenir compte de l'inflation et donc de l'évolution des prix.
Notons que le second barème prévu à l'article D2333-74, qui permet de calculer les recettes supplémentaires que les casinos doivent consacrer aux investissements touristiques dans les communes, a lui aussi été revalorisé. Rappelons que les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du barème doivent être consacrées, à concurrence de 50% de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique. Les travaux d'investissement sont en principe effectués dans la commune où est exploité le casino. Ils peuvent être affectés, en tout ou partie, à l'équipement du casino, de ses annexes et de ses abords, après accord entre le concessionnaire des jeux et le conseil municipal.
Conséquences directes de cette réforme : l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes sociaux devront assumer une perte de recettes d'environ 40 millions d'euros, soit moins de 3% des recettes tirées du produit brut des jeux de casinos. Pour les casinos, cette mesure constitue une nouvelle aide de la part de Bercy - lequel multiplie depuis plusieurs mois les mesures en faveur de ce secteur exposé à une vive concurrence, notamment sur internet, et à une baisse de leur activité depuis 2 ans, souligne LeMonde.
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