Les propositions du rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale

En présence de Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de Jean-Marie Bockel, Secrétaire d'Etat à la Justice, l'ancien avocat général à la Cour de justice, Philippe Léger, a remis son rapport final au Président de la République, portant sur l'amélioration de la procédure pénale en France, après avoir rendu en mars dernier un rapport d'étape à la Garde des Sceaux de l'époque, Rachida Dati.

Ce rapport contient une série de propositions visant à simplifier les procédures d'enquête et de jugement en renforçant le respect des droits des mis en cause et des victimes, dont la plus médiatique mais aussi la plus critiquée, est celle visant à supprimer les juges de l'instruction. Elaboré par un Comité de personnalités aux expériences diverses (avocats, magistrats, universitaires, représentants d'associations de victimes), ces propositions tendent à redonner de la lisibilité au droit pénal et à la procédure pénale, en les simplifiant et en les homogénéisant, tout en adaptant les prérogatives des différents acteurs de la procédure.

Ces propositions devraient être, pour la plupart, reprises dans le cadre de la réforme du Code de procédure pénale visant à assurer que la procédure soit davantage respectueuse des droits et de la dignité des personnes, tout en garantissant la présomption d'innocence. Cette réforme pourrait être effective d'ici 2 à 3 ans.

Les principales propositions du Comité Léger

• transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles : le parquet (procureur) semble le mieux adapté au travail d'enquête en équipe, selon les membres du Comité
• simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête : le procureur serait le directeur d'enquête mais aussi l'autorité de poursuite
• création d'un juge de l'enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants : il serait compétent pour décider des mesures attentatoires aux libertés individuelles, et il contrôlerait la loyauté de l'enquête
• garantir et renforcer tout au long de l'enquête les droits du mis en cause et ceux de la victime
• renforcer le respect des droits et libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal : avec notamment la restriction des cas de placement en garde à vue, la création d'une retenue judiciaire pour les majeurs, et la définition d'un délai maximal de la détention provisoire :
  - 6 mois si la peine encourue est supérieure à ou égale à 3 ans et inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement
  - 1 an si la peine encourue est supérieure à ou égale à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans d'emprisonnement
  - 2 ans en matière criminelle
  - 3 ans pour les faits de terrorisme et de criminalité organisée.
• simplification et harmonisation de la procédure préparatoire au procès pénal : avec le renforcement de la chambre de l'instruction par une chambre de l'enquête et des libertés soumise à des règles procédurales simplifiées
• suppression du secret de l'enquête et maintien du secret professionnel pour les avocats et les magistrats
• développement de l'échevinage en matière correctionnelle
• renforcement des droits des parties civiles dans la phase de jugement
• modernisation de la Cour d'assises et amélioration des garanties entourant la procédure criminelle : instauration d'une procédure simplifiée originale en cas de reconnaissance de culpabilité en matière criminelle (avec audience, audition des témoins et experts, et débat à propos de la peine prononcée). Dans ce cas, la peine encourue par l'accusé sera minorée (sauf crimes de tortures, réclusion à perpétuité, etc.).
• l'harmonisation des délais de procédure (ex : délai unique de 10 jours pour faire appel d'une ordonnance, d'un jugement ou se pourvoir en cassation)

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