Contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

La loi de modernisation de l'économie a modifié les règles d'urbanisme commercial en prévoyant un aménagement de la loi dite "Raffarin" sur l'implantation commerciale, avec un relèvement de 300 m2 à 1.000 m2 du déclenchement de la procédure d'autorisation.

Sauf exception, sont désormais soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
- la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1.000 m2, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant
- l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1.000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet
- tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2.000 m2. Ce seuil est ramené à 1.000 m2 lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire
- la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1.000 m2
- l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1.000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet
- la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1.000 m2 dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 3 ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.

L'arrêté du 21 août 2009 vient de fixer le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de préciser la liste des documents et renseignements devant être fournis.
Il s'agit par exemple d'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les magasins de plus de 300 m2 de surface de vente, ce plan devra en outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses.
Figure également dans cette liste une présentation visuelle du projet, notamment d'un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.

Notons que le dossier de demande doit être transmis en 12 exemplaires ou adressé par voie électronique au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial. Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, un nombre supplémentaire d'exemplaires correspondant au nombre d'élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission est fourni.

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