Recrutement de personnes chargées de fournir une aide individuelle aux élèves handicapés et montant de la subvention versée par l'Etat

L'article 44 de la loi (n°2009-972) du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, prévoit que les auxiliaires de vie scolaire individuels (AVSI, qui aident les élèves handicapés) en fin de contrat, peuvent être réembauchés par les associations représentatives des professionnels ou des familles ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale (prévoyant notamment une participation financière de l'Etat).

Le décret (n°2009-993) du 20 août 2009 confirme que les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer l'aide individuelle peuvent recruter les personnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme nécessaire aux élèves handicapés et bénéficier à ce titre d'une subvention.
Cette subvention est calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10% au titre des coûts de gestion administrative et de formation. Elle tient compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.

S'agissant du personnel employé par le ministère de l'éducation nationale ou par les établissements publics locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves handicapés une aide individuelle, ils peuvent, lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat, demander à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, leur inscription sur une liste départementale.
Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard, notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise en charge de ce handicap. S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève en est d'accord, l'inspecteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la liste.

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