Seuil au-delà duquel les contrats de partenariat peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat

Depuis l'entrée en vigueur de la loi (n°2009-179) du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, le contrat de partenariat se définit comme étant un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital.

Le financement définitif d'un projet doit en principe être majoritairement assuré par le titulaire du contrat. Toutefois, et conformément au décret (n°2009-987) du 20 août 2009, ces projets peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque leur montant est supérieur à un seuil de 40 millions d'euros hors taxes.
Pour l'appréciation de ce seuil, les sommes engagées dans le cadre du projet sont calculées en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat.

Ces dispositions s'appliquent aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication après le 23 août 2009.

Rappelons par ailleurs, que le contrat de partenariat peut aussi avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

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