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Conditions d'application de certaines dispositions communautaires concernant les marchés publics

Le 04/09/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés passés par les entités adjudicatrice, dans les conditions prévues par l'ordonnance (n°2005-649) du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le juge peut être saisi.

Lorsque ces marchés constituent des contrats de droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat, et susceptible d'être lésée par ce manquement, peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des mesures tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations.

Le juge détermine alors les délais dans lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter. Il peut aussi prononcer une astreinte provisoire courant à compter de l'expiration des délais impartis. Il peut toutefois prendre en considération les conséquences probables de cette dernière mesure pour tous les intérêts susceptibles d'être atteints, notamment l'intérêt public, et décider de ne pas l'accorder lorsque les conséquences négatives pourraient dépasser les avantages.

La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque la Commission européenne a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations a été commise.

Le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés, dans un délai de 20 jours, indique le décret (n°2009-1086) du 2 septembre 2009 (article 1441-1 du Code de la procédure civile, modifié).

Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé.

L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Notons par ailleurs que le décret modifie la rédaction de l'article 50 du Code des marchés publics, afin d'en simplifier la lecture.
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée :
Le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur plusieurs critères pour attribuer le marché, et même autoriser les candidats à présenter des variantes de leur offre. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée :
Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans les documents de la consultation qu'il s'oppose à l'exercice de cette faculté. Le pouvoir adjudicateur peut mentionner dans les documents de la consultation les exigences minimales ainsi que les modalités de leur présentation. Dans ce cas, seules les variantes répondant à ces exigences minimales sont prises en considération. Toutefois, la mention des exigences minimales et des modalités de leur présentation peut être succincte.

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