Où peut-on trouver la liste des accords de branche déposés, validés et étendus concernant l'emploi des seniors ?

L'article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué - à compter du 1er janvier 2010 - une pénalité à la charge des employeurs non couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Le montant de la pénalité est fixé à 1% du montant des rémunérations versées aux salariés ou assimilés au cours de la période non couverte par l'accord ou le plan d'action.

Les établissements concernés

Les entreprises - y compris les EPIC, les établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé, et sous cette même condition, les établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial - d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, sont soumises à cette obligation d'être couvert par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

Le contenu de l'accord

L'accord de branche, d'entreprise ou de groupe, ainsi que le plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés doit aborder au moins 3 des domaines d'action suivants :

• le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise des salariés âgés de 50 ans et plus
  
• l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles du personnel de 55 ans et plus
• l'amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité du personnel de 55 ans et plus
  
• le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation du personnel de 55 ans et plus
  
• l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite du personnel de 55 ans et plus
• la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat du personnel de 55 ans et plus.
  

L'intitulé de ces domaines d'action doit être repris tel quel dans les accords ou les plans d'action. Pour chaque domaine d'action, une ou plusieurs dispositions favorables doit être retenue, assortie d'un objectif chiffré mesuré au moyen d'un indicateur. La durée de ces accords ou plans d'action ne peut excéder 3 ans.

Notons que :

• s'il s'agit d'un accord d'entreprise, il détermine librement les modalités de suivi
• concernant les plans d'action, ils sont suivis annuellement au sein du comité d'entreprise, ou devant les délégués du personnel
• s'agissant des accords de branche, ils font l'objet d'une partie du rapport annuel de branche

Le ministère du Travail annonce qu'il mettra en ligne la liste des accords de branche déposés, validés et étendus, dès leur approbation, sur le site dédié à l'emploi de seniors. Pour l'heure, aucun accord n'a été signé.