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Nouvelles modalités de calcul des intérêts moratoires et taux applicables au 1er juillet 2009

Le 07/09/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, en cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, et lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, est modifié à compter du 1er juillet 2009.

Le taux marginal de la BCE étant de 1% au 1er juillet 2009 (contre 2,50% au 1er janvier dernier), le taux des intérêts moratoires en résultant est de 8% (contre 9,50%).

Le taux des intérêts moratoires, si le marché fait référence au taux légal ou s'il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée, reste fixé à 5,79%, selon le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus publiés par le Minefe collectivités locales.

Soulignons qu'un nouveau dispositif a été mis en place concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement, à la suite de la publication du décret (n°2008-1550) du 31 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

En effet, pour les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics (hormis les établissements publics de santé) dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1er janvier 2009, il est désormais fait application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

Ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile. Le taux à prendre en compte est donc celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s'appliquant pour toute la durée du marché, précise le Minefe.

© 2009 Net-iris

   

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