Actualité : point de droit

Comment savoir si un proche décédé avait une assurance vie à mon nom ?

Le 11/04/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

Vos réactions...

   

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie doit effectuer certaines démarches pour percevoir les sommes qui lui sont dues.

Introduction

La loi (n°2007-1775) du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, a mis en place un dispositif limitant les cas d'assurance-vie en déshérence. Elle a introduit à cet effet, d'une part, l'obligation pour les assureurs de s'informer du décès de leurs assurés et de rechercher les bénéficiaires, et d'autre part, un dispositif de saisine par le bénéficiaire.

Depuis mars 2009 les assureurs ont accès au fichier Répertoire national d'identification des personnes privées (RNIPP) tenu par l'Insee, et qui est mis à jour très régulièrement grâce aux bulletins statistiques de l'état civil établis et adressés à l'Insee par les communes à la suite d'un décès.

La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, aménage à compter de 2016 les règles afin de renforcer les droits des bénéficiaires. Désormais, tous les assureurs ont l'obligation de déclarer à l'administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats d'assurance-vie ainsi que, chaque année, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti dès que l'un des deux montants est supérieur ou égal à 7.500 euros. Conformément à un arrêté de fin février 2016 (1),ces informations alimentent le fichier central FICOVIE.

La saisine de l'AGIRA : quand, pourquoi ?

Par ailleurs, toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut s'adresser à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).

Il s'agit de l'organisme professionnel désigné - par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) - pour centraliser toutes les demandes des bénéficiaires potentiels.

Il suffit d'adresser à l'Agira (Recherche des bénéficiaires en cas de décès - 1, rue Jules Lefebvre - 75431- Paris Cedex 09) un courrier (voir le modèle de lettre) dans lequel la personne indique :

  • son nom
  • son prénom
  • son adresse
  • les nom, prénoms, adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.

Il faut joindre à sa demande un justificatif du décès de la personne concernée (copie de l'acte ou du certificat de décès). Cette saisine est gratuite.

Après avoir accusé réception de la demande, l'AGIRA adresse un courrier dans lequel elle demande éventuellement les informations manquantes. Puis elle transmet la demande complète à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours.

Si la personne est désignée en tant que bénéficiaire d'un ou de plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l'en informent dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet.

La constitution du dossier

Après avoir informé la banque ou l'assureur du décès du titulaire du compte, le bénéficiaire doit fournir à l'assureur un acte de décès, lequel est délivré gratuitement sur simple demande (surplace, par courrier ou en ligne si c'est prévu) par la Mairie de la dernière résidence du défunt ou dans celle du décès.

Après réception de l'acte de décès, l'assureur retourne au bénéficiaire un dossier à remplir avec demande de pièces justificatives.

Le bénéficiaire doit remplir le formulaire Cerfa n°12321*01 - déclaration partielle de succession n°2705-A, pour le calcul des droits et taxes. Il reçoit ensuite un certificat de non exigibilité ou d'acquittement des droits réglés, qu'il convient de retourner dans les plus brefs délais à la compagnie d'assurance.

Après réception du dossier dûment complété, l'assureur dispose d'un mois pour débloquer les fonds et effectuer le règlement.

Informer les compagnies d'assurance du défunt

Le proche du défunt ne doit pas oublier de rapidement informer la compagnie d'assurance du défunt (assurance automobile, logement, santé, etc.) du décès de ce dernier. Ainsi, les cotisations et prélèvements cesseront.

Sachez que lorsqu'un assureur mutuelle ou union est informé du décès d'un assuré, il doit rechercher les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie auprès de sa compagnie, même si aucune mention de leurs coordonnées ne figure au contrat et les informe de la stipulation effectuée à leur profit.

Une fois le bénéficiaire identifié et ses coordonnées trouvées, l'assureur s'engage à l'avertir dans un délai de 30 jours. Ensuite, il dispose d'un délai d'un mois pour le versement du capital au bénéficiaire.

En cas de non-respect de cette règle, les sommes non versées porteront de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois puis, à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal.

Source :
(1) Arrêté du du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-