Seuils de revenus à retenir pour l'examen de la condition d'exonération de CSG et de CRDS

En application de l'article L136-2 du Code de la sécurité sociale, sont notamment exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année n'excède pas certains seuils ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif.

Une circulaire (n°2009/59) du 11 août 2009, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), indique le montant des nouveaux seuils d'exonération de CSG et CRDS applicables pour 2010 aux pensions de retraite. Les retraités dont les revenus perçus en 2009 sont inférieurs à ces seuils, ne seront pas assujettis à ces deux prélèvements au titre de 2010.
Le montant des revenus à considérer au titre de l'avant-dernière année (2008) est celui du revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'impôt 2009.

A titre d'exemple :
- pour une part dans le calcul de l'impôt sur le revenu, le revenu doit être inférieur à 9.837 euros en métropole, à 11.640 euros dans les DOM, et à 12.171 euros en Guyane
- pour deux parts dans le calcul de l'impôt sur le revenu, le revenu doit être inférieur à 15.091 euros en métropole, à 17.047 euros dans les DOM, et à 18.149 euros en Guyane
- pour deux parts et demi dans le calcul de l'impôt sur le revenu, le revenu doit être inférieur à 17.718 euros en métropole, à 19.674 euros dans les DOM, et à 20.776 euros en Guyane
Ces nouveaux seuils de revenus sont applicables au 1er janvier 2010 pour déterminer le prélèvement à effectuer sur les retraites, rappels inclus, versées à compter de cette date.

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