Projets de loi portant création du Défenseur des Droits

La loi constitutionnelle (n°2008-724) du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a créé une nouvelle institution - le Défenseur des Droits - chargée de veiller "au respect des droits et libertés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences". Il renforcera ainsi substantiellement les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés.

La Garde des sceaux a présenté en Conseil des ministres du 9 septembre 2009 le projet de loi organique chargé de définir les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Ce texte détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions (examen des réclamations en matière de déontologie de la sécurité et de protection de l'enfance).

Ses attributions incluront celles aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. L'articulation avec les autres autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés est également renforcée : le Défenseur des droits sera, en particulier, associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le Défenseur des droits pourra être saisi directement par toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration.
En matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité, il pourra également connaître des agissements de personnes privées. La saisine du Défenseur sera gratuite.

Le Défenseur des droits disposera de pouvoirs importants, qui lui permettront notamment de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d'effet, de proposer une transaction, d'être entendu par toute juridiction ou encore de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis pour couper court aux difficultés qui proviendraient d'interprétations divergentes des textes. Il bénéficiera de larges pouvoirs d'investigation.

Le projet de loi ordinaire complètera le texte organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d'investigation du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits sera nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Ses fonctions seront incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rendra compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

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