Actualité : point de droit

Existe t-il un télé-service permettant d'obtenir l'attestation de vigilance dans le cadre d'un marché public ?

Le 11/09/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Afin de lutter contre le travail illégal et garantir l'accomplissement des formalités sociales par les entreprises, le Code du travail impose que le candidat à un marché public (mais aussi tout donneur d'ordres dans le cadre d'un contrat impliquant l'emploi de main d'oeuvre) de s'assurer lors de la soumission au marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, du respect, par les sous-traitants, de leurs obligations légales (immatriculation au RSC ou répertoire des métiers, déclarations sociales, paiement de cotisations sociales, etc).
Il s'agit ici de contrôler que le contractant est bien en règle avec ses obligations sociales afin de ne pas participer à l'alimentation d'une filière de travail dissimulé (article R324-4 du Code du travail).

Une attestation établie par l'Urssaf est alors nécessaire pour prouver que la personne (physique ou morale) est bien en règle vis-à-vis de l'Urssaf. L'obligation de vigilance s'applique à tout donneur d'ordre.
Si la personne morale est déjà destinataire de l'attestation "candidats attributaires d'un marché public et candidats à une commande d'au moins 3.000 euros" l'attestation de fourniture des déclarations sociales lui est adressée sans nouvelle demande, sous réserve de la fourniture de l'ensemble des déclarations.
Concernant l'attestation spécifique marchés publics, elle est délivrée à la double condition d'être à jour du paiement des cotisations et des obligations déclaratives.

Désormais, il est possible d'obtenir immédiatement cette attestation de vigilance en ligne par téléchargement, sur le site de l'Urssaf, après adhésion au service.

© 2009 Net-iris

   

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