Règles imposées à l'activité de changeur manuel pour lutter contre le blanchiment des capitaux

Les bureaux de change sont désormais associés à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Si jusqu'ici cette activité était soumise à une simple déclaration auprès de la Banque de France, elle relève désormais d'un régime d'agrément ce qui renforcera les obligations des changeurs manuels vis-à-vis des autorités de supervision.

Aux termes de l'article L520-1 du Code monétaire et financier, constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes. Constitue également une opération de change manuel le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées à un client, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente.
Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales, autres que les établissements de crédit et les institutions et services mentionnés à l'article L518-1, qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de change manuel.
Toutefois, ne constitue pas l'exercice de la profession de changeur manuel le fait de réaliser, à titre occasionnel ou pour des montants limités, des opérations de change manuel dans des conditions définies par décret.

Selon le décret (n°2009-1108) du 10 septembre 2009, ne constituent pas l'exercice de la profession de changeur manuel :

• l'activité de change manuel par les personnes citées à l'article L561-2, autres que les changeurs manuels et les établissements de crédits, lorsque la somme de leurs opérations d'achat et de vente de devises n'excède pas la contre-valeur de 100.000 euros au cours d'un même exercice comptable
• l'activité de change manuel par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L561-2 lorsqu'elle est exercée dans les conditions suivantes :
  - l'activité bénéficie aux seuls clients de l'activité professionnelle principale et en lien direct avec cette activité principale ;
  - la somme des opérations d'achat et de vente de devises effectuées sur un exercice comptable est inférieure à une contre-valeur de 50.000 euros et ne dépasse pas 5% du chiffre d'affaires réalisé pour l'ensemble des activités sur le même exercice comptable ;
  - le montant en valeur absolue de chaque opération de change manuel n'excède pas 1.000 euros, que celle-ci soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant liées.

Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels doivent obtenir une autorisation délivrée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui vérifie si les dirigeants et ses bénéficiaires effectifs justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires. Pour l'application de ces dispositions, imposée au c du I de l'article L520-3, les bénéficiaires effectifs sont :

• les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 25% du capital ou des droits de vote de la société
• les personnes physiques qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou encore sur l'assemblée générale des associés.

Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs doivent justifier auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de leur compétence selon l'une les modalités suivantes :

• avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur manuel pendant au moins 6 mois
• disposer, dans les domaines de la comptabilité ou des activités bancaires ou d'autres activités financières, d'une expérience d'au moins 6 mois ou d'une formation qualifiante.

Un arrêté du 10 septembre 2009 fixe les modalités selon lesquelles le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'assurent de l'honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l'article L500-1.
Il dispose notamment que le montant du capital libéré ou de la caution mentionné à l'article L520-3 doit être au moins égal à 38.000 euros.

Notons que les personnes ayant déclaré l'activité de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation, dont les modalités sont définies par l'arrêté, doivent adresser au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une attestation d'exercice, selon les modèles publiés en annexe dudit arrêté.

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