Examen par l'Assemblée nationale du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Convoquée en session extraordinaire jusqu'à la fin du mois, l'Assemblée nationale a adopté le 14 septembre, le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution qui s'inscrit dans la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Ce texte a en effet pour objet de fixer les conditions d'application du nouvel article 61-1 de la Constitution, aux termes duquel "lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé".

La projet de loi organique précise en conséquence les conditions dans lesquelles : une question de constitutionnalité peut être transmise au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation par une juridiction ; le Conseil d'Etat et la Cour de cassation renvoient au Conseil constitutionnel une question de constitutionnalité qui leur est directement soumise ou une question qui leur est transmise par une juridiction ; et enfin dans quelles conditions le Conseil constitutionnel statue sur la question de constitutionnalité.

Notons que parmi les précisions apportées au texte, les juges devront effectuer un contrôle minimal du caractère sérieux de la question de constitutionnalité, ce qui leur permettra d'écarter les questions fantaisistes, dilatoires ou dépourvues de consistance. Les juridictions n'ont jamais été compétentes pour examiner les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de la loi.