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Un acheteur public ne peut pas interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés ou exiger que les candidats se présentent groupés

Le 17/09/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Le député Denis Jacquat a récemment interrogé le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services sur son intention de donner une suite favorable aux propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, pour aider les PME à sortir de la crise et à accèder plus facilement aux marchés publics.

La CGPME a en effet rappelé que l'intérêt du groupement de PME résidait dans la possibilité pour celles-ci de mutualiser leurs compétences et leurs moyens en personnel et en matériel, afin de se positionner sur des marchés pour lesquels elles n'auraient aucune chance d'être candidates, par manque de capacités techniques ou financières.
Aussi, elle propose d'inciter les PME à se grouper, et par là-même d'imposer que tous les marchés publics prévoient la faculté d'y recourir.

Dans une réponse ministérielle du 8 septembre 2009, Hervé Novelli a souligné que le groupement d'opérateurs économiques est effectivement un dispositif qui favorise l'accès des PME à la commande publique. Il permet à des entreprises qui, seules, ne disposent pas des capacités techniques, financières et professionnelles suffisantes pour remporter un marché de réunir leurs moyens humains et matériels pour présenter une offre commune concurrentielle.

Ensuite, il relève que l'article 51-I, premier alinéa, du Code des marchés publics prévoit que "les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence". Aux termes de cet article, posant le principe de la liberté de groupement des entreprises, celles-ci peuvent présenter pour tous les marchés et accords-cadres, qu'ils soient passés selon une procédure formalisée ou adaptée, des candidatures et des offres en groupement.

Dès lors, le respect du principe de libre entreprise, qui signifie notamment que tout entrepreneur est libre d'exercer ou d'exploiter son activité professionnelle et de contracter, ne permet pas aux acheteurs publics d'interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés ou d'exiger que les candidats se présentent groupés.

© 2009 Net-iris

   

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