Eligibilité des panneaux photovoltaïques respectant la norme CEI 61215 au crédit d'impôt sur le revenu

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de 2 ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Ce crédit d'impôt s'applique notamment au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, tels que des panneaux photovoltaïques (article 200 quater du CGI).

La liste limitative des équipements et matériaux éligibles au crédit d'impôt sur le revenu figure à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Cet article définit les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire éligibles au crédit d'impôt ainsi que les normes et critères techniques de performance qui leur sont applicables.

Selon ce texte, les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire doivent respecter les normes EN 61215 ou NF EN 61646 pour être éligibles au crédit d'impôt. Aucune autre norme n'étant précisée.

Interrogée à propos de l'éligibilité des panneaux photovoltaïques respectant la norme CEI (ou IEC) 61215, au crédit d'impôt sur le revenu, l'administration fiscale a indiqué dans un rescrit du 15 septembre 2009 (n°2009/52) que si les critères prévus par le Code doivent être strictement respectés, il n'y a cependant pas lieu de faire de distinction entre la norme internationale CEI et les normes EN ou NF portant le même numéro, dès lors que celles-ci constituent la reprise intégrale dans la collection des normes européennes et françaises du contenu technique de la norme CEI.

En conséquence, sont éligibles au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du CGI, les panneaux photovoltaïques répondant à la norme CEI (ou IEC) 61215 ou 61646 toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.

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