La durée des baux commerciaux dans les résidences de tourisme est désormais de 9 ans minimum

Avant la publication de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, la durée du contrat de location d'une résidence de tourisme ne pouvait être inférieure à 9 ans. Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale.

En revanche, le bailleur ne disposait de la même faculté que s'il entendait invoquer certaines dispositions contraignantes : afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

Le législateur a souhaité remédier à cette inégalité de fait qui existait entre propriétaires et exploitants de résidences de tourisme en matière de résiliation anticipée du bail.

L'article 16 de la loi a inséré au Code de commerce un nouvel article L145-7-1, aux termes duquel les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L321-1 du Code du tourisme sont désormais d'une durée de 9 ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.

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