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Quelles sont les conditions exigées et le formalisme à suivre pour bénéficier du congé de soutien familial ?

Le 17/09/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Introduction

Le congé de soutien familial est réglementé par les articles L3142-22 et suivants du Code du travail. Son but est de permettre à tout travailleur qui aide quotidiennement une personne âgée à domicile - notamment lorsque cette personne est très dépendante et souffre de pathologies difficiles à prendre en charge (troubles de la mémoire, de la marche) - de bénéficier d'un congé de soutien familial.

Il s'agit d'un congé non rémunéré par l'employeur, d'une durée de quelques mois. Si le salarié remplit les conditions exigées, l'employeur ne peut pas le lui refuser.

Notons que les droits à la retraite du salarié peuvent être maintenus durant le congé, lorsque les ressources du demandeur ou celles du ménage ne dépassent pas un certain plafond.

Les conditions que le salarié doit remplir

Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise et ne peut pas exercer une activité professionnelle durant ce congé. Toutefois, le salarié peut être employé par la personne aidée en qualité d'aidants familiaux, si cette dernière est bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
La personne aidée doit être handicapée ou connaître une perte d'autonomie d'une particulière gravité et faire partie de la liste suivante :

  • conjoint
  • concubin
  • partenaire pacsé
  • ascendant
  • descendant
  • enfant dont le salarié assume la charge
  • collatéral jusqu'au 4ème degré
  • ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.

La procédure de demande de congé de soutien familial

Le congé de soutien familial a une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite de 12 mois pour l'ensemble de la carrière.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit adresser à son employeur, au moins 2 mois avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remet en main propre une lettre contre décharge, l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et de la date de son départ en congé (article D3142-9 du Code du travail).

Il doit joindre à cette lettre, les documents suivants prévus à l'article D3142-12 du Code du travail :

  • une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée
  • une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle le demandeur a, au cours de sa carrière, bénéficié d'un tel congé
  • lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%
  • lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I et II de la grille nationale.

En cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, ou bien en cas de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable dudit établissement, le Code de travail prévoit que les délais de prévenance sont ramenés à 15 jours (article D3142-11 du Code du travail).

Le renouvellement du congé, en cas de besoin

En cas de renouvellement du congé de façon non successif, ce sont les conditions de prévenance normales qui s'appliquent. Par contre, s'il s'agit d'un renouvellement successif au congé, le salarié doit avertir son employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article D3142-10 du Code du travail).

La demande anticipée de fin du congé

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer - conformément à l'article D3142-13 du Code du travail - dans les cas suivants :

  • décès de la personne aidée
  • admission dans un établissement de la personne aidée
  • diminution importante des ressources du salarié
  • recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
  • congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

Pour mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 2 semaines.

Le retour dans l'entreprise

A l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à un entretien avec son employeur avant et après son congé relatif à son orientation professionnelle.

La demande d'affiliation à l'assurance vieillesse

L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de soutien familial est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la présentation d'une attestation de son employeur indiquant les dates de la prise du congé.

S'il s'agit d'un travailleur non salarié, l'affiliation est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la production des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée
  • une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle le demandeur a, au cours de sa carrière, bénéficié d'un tel congé ; ou bien lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%
  • le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionnelle concernée : c'est-à-dire
    - a) pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, un extrait du RCS mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et un extrait mentionnant la date de reprise d'activité
    - b) pour la personne exerçant une activité artisanale, un extrait du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et un extrait mentionnant la date de reprise d'activité
    - c) pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation établie par la CMSA dont elle relève ou, pour les DOM, par la caisse générale de sécurité sociale, mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole, suivie d'une attestation précisant la date de la reprise de l'activité agricole
    - d) pour la personne physique exerçant une profession libérale et le dirigeant d'une société d'exercice libéral, une attestation de l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité.

L'affiliation du demandeur, quel que soit son statut, prend effet au premier jour de la prise du congé de soutien familial et cesse à l'issue du dernier jour du congé.

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